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Projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations

Le 28 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Ce projet de loi, attendu par nos agriculteurs, entend apporter des réponses à la crise que traverse le monde agricole, en France mais également dans d'autres pays européens, et répondre au défi du renouvellement des générations en agriculture.  

Pour cela, le texte poursuit 4 objectifs principaux :

1. Faire de la souveraineté alimentaire et agricole un objectif structurant des politiques publiques 

Pour ce faire, le projet de loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour affirmer le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation.  

Cette évolution de notre droit positif permettra de renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les politiques publiques.

2. Former les agriculteurs de demain 

D'ici 10 ans, plus d'un tiers des agricultrices et des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite. Le renouvellement des générations est donc un défi immédiat. 

Le projet de loi précise les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d'ici 2035 en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations. 

3. Faciliter les transmissions et les installations 

Le défi du renouvellement des générations ne peut se penser sans aborder l'enjeu des transmissions et des installations, au cours desquelles les obstacles sont nombreux pour les porteurs de projets agricoles.

Il était donc nécessaire de rendre l'accès à la profession plus accessible et moins risquée. 

Des amendements fixent ainsi à l’État l'objectif de réformer la fiscalité sur la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole, dès 2025 et de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation des marchés fonciers. 

4. Simplifier la réglementation et accélérer les contentieux

Le projet de loi propose différentes mesures visant à répondre à un objectif de simplification et de sécurisation des activités agricoles.
La sécurisation et la simplification du cadre juridique applicable aux chiens de protection de troupeaux est un point particulièrement important afin de sécuriser l'activité des éleveurs.
Il était également important de modifier le régime des sanctions pour atteinte à l'environnement qui menaçait de peines de prison les agriculteurs, sanctions qui paraissent bien évidemment disproportionnées .  

Compte-rendu du travail effectué autour de ce projet de loi

Entre plaine et montagne, en passant par les collines sous-vosgiennes, la deuxième circonscription du Haut-Rhin est un territoire aux dynamiques agricole et alimentaire riches et spécifiques. En tant que député, il était donc pour moi nécessaire de porter ces spécificités et de participer activement aux débats autour de ce texte, en défendant, à travers les amendements que j'ai déposé, une vision d'une agriculture nourricière, de qualité, rémunératrice pour nos agriculteurs et résiliante dans un contexte de changement climatique. 

Déjà lors des concertations menées par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire au niveau national et local, j'avais organisé des concertations avec les acteurs agricoles et viticoles de ma circonscription. Ces concertations ont fait l'objet d'une synthèse qui a été transmise au ministre afin de participer à la rédaction du Projet de loi.

Les amendements que j'ai déposé

Explication de mon vote

Programme de découverte des métiers agricoles dans les écoles, amélioration de la formation des nouveaux agriculteurs, création d'un guichet unique France Services Agriculture pour faciliter la transmission et l'installation, simplification du cadre juridique applicable aux chiens de protection de troupeaux, affirmation du caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture,... ce projet de loi est important et comporte de réelles avancées pour nos agriculteurs.

Toutefois, j'ai regretté lors des débats l'opposition qui s'est créée entre agriculture et environnement et qui n'a aucun sens. L'environnement, les paysages, sont les outils de travail des agriculteurs, ils les entretiennent et les modèlent, ils ont évidemment besoin d'un bon état des milieux, des sols et de l'eau. L'enjeu aujourd'hui est d'assurer la résilience des exploitations agricoles face au changement climatique, un objectif qui ne pourra être atteint qu'à travers un travail de soutien et d'accompagnement par les pouvoirs publics de ces relations entre l'agriculture et ses environnements.

Cependant, même si je regrette certains reculs environnementaux qui ne répondent pas selon moi réellement aux attentes de simplification de gestion administrative et comptable de la part de la profession, il était important pour moi de voter ce projet de loi et les avancées qu'il porte.

Évidemment, d'autres sujets cruciaux pour répondre aux problématiques du secteur agricole doivent d'être traités et le seront à travers de futurs textes. C'est le cas de la question du revenu des agriculteurs et du partage de la valeur qui fera l'objet d'un texte à part, ou encore celui de davantage de simplification, un chantier déjà commencé par le Gouvernement, notamment à travers la publication d'un décret visant à faciliter l'entretien des cours d'eaux.

Je continuerai évidemment à me mobiliser sur ces différents sujets aux côtés de la profession et de ses représentants locaux comme nationaux.