Proposition de loi visant à mettre en place des mesures pour une société favorable au bien-vieillir et à l'autonomie
Elle comprend diverses mesures pour prévenir la perte d'autonomie, combattre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, améliorer la détection des maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Le texte comprend également des dispositions concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et l'habitat inclusif.
Selon l'Insee, au 1er janvier 2023, 21,3 % de la population française avait 65 ans ou plus, et il est prévu qu'à l'horizon 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que celles de moins de 15 ans.
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait approuvé à l'unanimité la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.
À l'heure où les logements manquent et où les bureaux vides n'ont jamais été aussi nombreux, ce texte, présenté par notre collègue du Groupe Démocrate Romain Daubié, apporte une réponse partielle à la crise du logement qui empêche de nombreux Français de se loger décemment.
La proposition de loi adoptée comporte neuf articles qui modifient plusieurs textes juridiques (loi de 1965 sur la copropriété, code fiscal, code de l'urbanisme) afin de favoriser la transformation de bureaux en logements - une ressource importante qui, selon le rapporteur, n'est pas suffisamment exploitée dans les communes situées dans des zones à risque, citant notamment la vacance actuelle de près de 4,5 millions de mètres carrés de bureaux en Île-de-France.
Après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte doit maintenant être discuté par le Sénat pour poursuivre son processus législatif.
Proposition de loi qui vise à reconnaître la responsabilité de la Nation dans les condamnations pour homosexualité de personnes entre 1942 et 1982
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture, la proposition de loi qui vise à reconnaître la responsabilité de la Nation dans les condamnations pour homosexualité de personnes entre 1942 et 1982. Elle comporte également des mesures de réparation financières.
L’homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par une loi du 4 août 1982, après une première dépénalisation sous la Révolution française en 1791, puis un rétablissement d’infractions pénales particulières en vertu d'une loi du régime de Vichy du 6 août 1942.
D'après des travaux de recherche, près de 10 000 personnes (quasi exclusivement des hommes) ont été condamnées pour ce motif entre 1945 et 1982, avec de la prison ferme dans 90% des cas. Des recherches récentes estiment même le nombre des condamnations pour homosexualité à 50 000.
Avec ce texte de loi, la Nation reconnaît que l'application par l’État des dispositions pénales à l'encontre des personnes homosexuelles entre 1942 et 1982, a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée.
Nous avons par ailleurs rétabli le "volet indemnisation" du texte initial, volet supprimé par les sénateurs, et qui entend apporter une réparation financière aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Projet de loi visant à accélérer et simplifier la rénovation des logements dégradés et des grands projets d'aménagement
Ce texte a pour but de combattre l'habitat indigne. Il vise à permettre une intervention précoce sur ces logements et à simplifier les procédures, qui peuvent actuellement s'étendre sur une période de dix à vingt ans.
On estime que 400 000 logements dans le secteur privé en métropole sont susceptibles d'être considérés comme indignes, tandis qu'en outre-mer, ce chiffre s'élève à environ 150 000. Ces habitations souvent vétustes ou mal entretenues peuvent présenter des problèmes de sécurité, de salubrité et de confort.
En rénovant ces logements, on améliore la qualité de vie des résidents en leur offrant un environnement plus sain et plus sécurisé.
Accélérer la rénovation des logements dégradés permettra également de contribuer à préserver le patrimoine immobilier d'un territoire, de revitaliser des quartiers défavorisés ou en déclin ou encore de réduire l'empreinte environnementale de ces logements. Autant d'enjeux cruciaux que ce projet de loi permettra d'adresser !
En tant que société, nous devons donc garantir que les personnes âgées puissent vivre dans des conditions qui préservent leur autonomie, leur santé et leur bien-être général.
Les personnes âgées ont contribué à la société tout au long de leur vie et méritent donc un soutien adéquat lorsqu'elles vieillissent, c'est également un enjeu de renforcement du tissu social et des liens intergénérationnels.
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire
Le 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.
Dans un contexte de hausse des discours haineux, la proposition de loi complète les codes pénal et de procédure pénale ainsi que la loi sur la liberté de la presse. Il s'agit de mieux lutter contre les propos racistes ou antisémites. Chaque année, 1,2 million de personnes sont victimes d'au moins une atteinte à caractère raciste ou antisémite.
C’est un texte important qui traduit au plan législatif deux mesures du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine présenté par le gouvernement en janvier 2023, réclamées de longue date par les associations d'aide aux victimes.
