Un an après la promulgation de ma loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Un an après la promulgation de ma loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille, les résultats sont concrets. Adoptée à l’unanimité le 31 mai 2024, la loi n°2024-494 permet de protéger les ex-conjoints, très majoritairement des femmes, confrontés à des dettes fiscales qui ne devraient pas leur incomber : violences conjugales, dettes issues d’activités dont ils n’ont ni tiré profit, ni eu connaissance…

Un an après, les résultats sont significatifs :

• 484 demandes de décharge gracieuse reçues, contre 250 à 300 en moyenne avant la réforme ;
  
• 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux de l’ancien régime (39 % en 2023) ;
  
• 96 M€ de dettes fiscales non réclamées à l’ex-conjoint, sur 98,4 M€ demandés : soit 97,55 % de satisfaction ;
  
• 1,5 M€ déjà remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.
  

Cette réforme, inscrite à l’article L.247 du Livre des procédures fiscales, apporte une réponse concrète à des situations profondément injustes.

Fier de voir ma loi être utile, efficace et profondément humaine. On continue à avancer, à corriger ce qui doit l’être, et à bâtir une fiscalité plus juste pour toutes et tous.