Grâce à la loi "Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille", dont je suis à l'initiative et qui a été promulguée le vendredi 31 mai 2024, 165 personnes ont été libérées de dettes injustes contractées à leur insu par un ex-conjoint.
En six mois, 59,7 millions d’euros ont été déchargés d’ex-conjoints innocents pour être recouvrés uniquement auprès des réels auteurs de la fraude fiscale. Les chiffres de la Direction des Finances Publiques pointent un taux record de 88 % de décisions favorables de décharge, contre seulement 27 % il y a dix ans.
Ce résultat est le fruit d’un travail collectif mené avec mes collègues du groupe Les Démocrates, les rapporteures Mme Perrine Goulet et Mme Isabelle Florennes, M. Thomas Cazenave, alors ministre des Comptes publics, les services fiscaux, et le collectif "Femmes Divorcées Victimes de la Solidarité Fiscale".
Ensemble, nous avons changé des vies et redonné dignité à de nombreuses victimes de violences économiques.
Le combat pour la justice continue.
