Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le 23 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Entre 500 000 et 520 000 logements du parc privé en métropole et outre-mer sont aujourd'hui considérés comme potentiellement insalubres.
Le projet de loi poursuit deux buts principaux :
réagir plus fermement et rapidement aux situations d’habitat dégradé ;
favoriser les grandes opérations d’aménagement.
Il fait suite au plan "Initiatives copropriétés" lancé en 2018 qui a permis de requalifier 88 000 logements et au rapport pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne des deux maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, remis fin octobre 2023 au ministre délégué au logement.
En première lecture, les députés ont voté plusieurs amendements dont certains du Gouvernement.
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi.
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L'Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d'"homicide routier". Adoptée à l'unanimité, elle doit désormais prendre la direction du Sénat.
Le texte porte la requalification du terme "homicide involontaire" actuellement valable pour les accidents de la route en "homicide routier". L'objectif est de renforcer la perception de la gravité des comportements à l’origine de l’accident et la reconnaissance du statut des victimes.
Ce nouveau délit ne change pas le quantum des peines encourues, mais les parlementaires ont ajouté dans la loi de nouvelles circonstances aggravantes : non-assistance à personne en danger, utilisation par le conducteur d'écouteurs ou de téléphone à la main, consommation volontaire (de façon détournée ou manifestement excessive) de substances psychoactives, refus d'obtempérer et participation à un rodéo urbain.
Lorsqu'il n'existe qu'une seule circonstance aggravante, l'homicide routier serait passible de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Quand plusieurs circonstances aggravantes sont réunies, la peine pourra monter jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Ce texte a pour objectifs de répondre aux difficultés rencontrées par les bénévoles et de mieux valoriser leur engagement. Il procède, en outre, à une simplification de la vie associative.
Selon le dernier baromètre du bénévolat établi par l'Ifop en 2022 pour France Bénévolat, quelques 19 millions de personnes donnent du temps gratuitement pour les autres, ou pour contribuer à une cause, soit 36 % de la population. Ces chiffres sont assez similaires à ceux d'il y a 10 ans, mais en retrait par rapport à 2019, notamment du fait de la pandémie de Covid. Plus évocatrice est la baisse du bénévolat via des associations, au profit du "bénévolat direct" chez les plus jeunes, qui traduit une évolution des formes d'engagement.
Tenant compte de la situation et des évolutions à l'œuvre dans ce secteur, les trois groupes de la majorité présidentielle de l'Assemblée - Renaissance, Démocrate, Horizons - ont déposé cette proposition de loi qui a été votée à l'unanimité en première lecture.
