Crédits photos : MDPA, Galeries-TB0

La société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) a déposé une demande d'autorisation pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux présents sur le site de Stocamine, dans la commune de Wittelsheim.

A cet effet, l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 prescrit l'ouverture d'une enquête en vue de recueillir les observations du public du 4 avril 2023 au 10 mai 2023.

Dans un contexte où l’eau devient une ressource de plus en plus rare, la préservation de la plus grande nappe phréatique d’Europe est plus que jamais une nécessité.
Le développement durable ne peut plus être que des mots. Quand il s’agit de quelque chose d’aussi vital que l’eau, on ne peut plus se perdre en discussions interminables. Aujourd’hui nous devons en finir avec l’immobilisme et l’urgence est à déstocker.

Je vous invite donc à participer à la consultation : face au confinement des déchets, le NON de l’Alsace doit être franc et massif.

Stocamine, qu'est-ce que c'est ?

Stocamine est un site de stockage souterrain de déchets ultimes situé à Wittelsheim.

Autorisé en 1997 par arrêté préfectoral, le site est mis en service en 1999 et était destiné au stockage de déchets industriels de “classe 0” (déchets particulièrement dangereux) pour la France et de “classe 1” (déchets dangereux) pour l’Alsace.

Le site de stockage est creusé au droit de l’ancienne mine de potasse “Joseph-Else”, dans des bancs de sel gemme à plus de 20m sous le gisement de potasse exploité par les MDPA et à plus de 500m sous la surface du sol et sous la nappe phréatique.

Environ 44 000 tonnes de déchets ultimes provenant de l’industrie française y ont été stockées entre février 1999 et septembre 2022. L’activité n’a pas été poursuivie après l’incendie de 2002 survenu dans le bloc de stockage n°15.

Entre 2014 et 2017, à la demande de la ministre de l’Écologique, les MDPA ont mis en œuvre le déstockage des déchets contenant du mercure (taux d’extraction des déchets de près de 95%).

Aujourd'hui, c'est encore 42 000 tonnes de déchets toxiques qui sont encore stockés sur le site.

Le déstockage des déchets, un enjeu majeur pour la sécurité de notre nappe phréatique

Depuis plus de deux décennies, citoyens, associations, élus alsaciens, se battent pour préserver la plus grande nappe phréatique d’Europe. 

De par mon engagement de longue date concernant le déstockage des déchets présents sur le site Stocamine - en tant que responsable associatif d’abord, puis responsable de parti politique ensuite, et parlementaire aujourd’hui - je crois utile de rappeler un certain nombre d’éléments qui caractérisent le dossier Stocamine.

Plus de 20 ans se sont écoulés depuis l’incendie grave qui a eu lieu dans le bloc 15, révélant par sa survenue, le caractère insatisfaisant sur le plan de la sécurité environnementale de ce stockage souterrain. Aujourd’hui, il s’agit de mettre un coup d’arrêt à l’injustifiable immobilisme dans lequel se sont réfugiés les ministres décideurs qui se sont prononcés successivement de la même manière : pour le confinement et renonçant à tout déstockage, mais à chaque fois désavoués.

La particularité de ce dossier réside dans notre incapacité à pouvoir garantir qu’en cas de confinement des déchets - signifiant un enfouissement définitif de ces derniers - il n’y aura pas de contamination de la nappe phréatique d’Alsace, l’une des plus grandes d’Europe. 

Ce ne sont pas les multiples études qui se sont succédées qui sont en mesure de nous apporter cette garantie, bien au contraire.

La complexité du « gruyère minier », hérité de l’exploitation de la potasse, associée au caractère sismique indiscutable de la région, rendent quasi impossible l’élaboration de scénarios prédictifs. Si l’on ajoute à cela, le doute inhérent à la nature toxique complexe des déchets entreposés et l’effet cocktail en cas de contact avec les eaux, il est impossible aujourd’hui d’évaluer la gravité d’une pollution probable de la nappe phréatique. 

Une seule chose est certaine - et prévue d’ailleurs par l’ensemble des études - c’est l’ennoyage des galeries et donc la mise en contact des déchets et de l’eau phréatique infiltrée depuis la surface. Il serait donc aujourd’hui comme hier, totalement irresponsable d’oser affirmer que le danger est négligeable.

Stocamine, c'est des déchets en profondeur, à 400 mètres sous la nappe phréatique. Toutes les études disent que le confinement peut être une solution, si on veut les lire ainsi, mais elle disent aussi que l'ennoyage est inéluctable, que l'eau va se mélanger aux substances entreposées, même si on ne peut pas définir quand exactement. Il y a une diversité de toxiques entreposés, dont on ne connaît pas l'inventaire complet, et dont l'effet cocktail est encore moins connu. 

Il est également nécessaire de rappeler que le site de Stocamine est une zone sismique, le sous-sol bouge régulièrement. Personne ne peut dire, en toute honnêteté intellectuelle, qu'il n'y aura pas de pollution de la nappe.

Comment y participer ?

Pour participer à la consultation publique, vous pouvez adresser vos observations et faire part de votre position concernant l'autorisation de stockage définitif des déchets toxiques présents sur le site de Stocamine de plusieurs façons.

En présentiel

Par voie postale

A l'attention de la commission d'enquête dans les 9 mairies concernées, dont celle de Wittelsheim qui est le siège de l'enquête publique.

Adresse à indiquer :

Monsieur Thierry TOURNIER 

 Président de la commission d'enquête  

Mairie de Wittelsheim 

 2, Rue d'Ensisheim 

 68310 Wittelsheim

Par voie dématérialisée

Les observations et propositions peuvent également être adressées sur le registre numérique dédié à cette consultation publique : https://www.registre-numerique.fr/mdpa-dda-wittelsheim

Ou par email à l'adresse : mdpa-dda-wittelsheim@mail.registre-numerique.fr

Informations utiles

Une enquête publique, qu'est-ce que c'est ?

L'enquête publique est une procédure réglementaire destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.» 

Dans le cadre de l’enquête, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête ainsi que sur internet.

Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête ainsi que par voie numérique.

Chronologie et contexte de la consultation publique sur Stocamine

L’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 autorisait la prolongation, pour une durée illimitée, de l’autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim. Il assortissait cette autorisation de nombreuses obligations faites à l’exploitant (les Mines de Potasse d’Alsace, MDPA) qui devait prendre les mesures techniques nécessaires pour maintenir la sécurité du site et surveiller son évolution, notamment pour empêcher, y compris sur le long terme, toute pollution de la nappe phréatique d’Alsace. 

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé, le 15 octobre 2021, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 aux motifs que les MDPA ne disposaient pas de capacités financières suffisantes et que leurs garanties financières n’avaient pas été réévaluées au regard de la prolongation illimitée de l’autorisation de stockage souterrain. 

De ce fait, les travaux de confinement du stockage, autorisés par cet arrêté préfectoral, ont été arrêtés à cette date. L’article 165 de la loi de finance 2022 a prévu que l’Etat apporte sa garantie aux MDPA pour la réalisation des travaux et des surveillances nécessaires à la sécurité du stockage ; cette garantie a été octroyée par un arrêté ministériel du 28 février 2022. Par ailleurs, un décret n°2022-536 en date du 15 avril 2022 a modifié l’article R. 516-1 du code de l’environnement en prévoyant que sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières, les installations classées exploitées directement par l’Etat mais aussi celles « bénéficiant d’une garantie financière de l’État couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.516-1. », ce qui est le cas des MDPA, compte tenu de la garantie de l’Etat susvisée . 

Par un nouvel arrêté en date du 28 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a mis en demeure les MDPA de régulariser la situation administrative du stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux.

Dans ce cadre, les MDPA doivent déposer à la préfecture du Haut-Rhin, sous un délai de 4 mois à compter de la notification de l’arrêté, un dossier de demande d'autorisation conforme aux prescriptions des articles R.515-11, R.122-1, R.122-2, R.122-4 et R.122-5 du code de l'environnement en vue du stockage pour une durée illimitée de déchets dangereux dans des conditions régulières , et ce sur la base du dossier établi en 2015. 

L’arrêté préfectoral suspend tous travaux, opérations ou activités, de nature à compromettre la réversibilité potentielle du stockage des déchets et prescrit des mesures conservatoires. 

Dans ce cadre, les MDPA réalisent le dossier de demande d’autorisation (DDA) pour un stockage souterrain de déchets dangereux, non radioactifs, en couches géologiques profondes pour une durée illimitée, et ce sur la base du dossier établi en 2015. 

Les travaux de mise en œuvre des mesures conservatoires (hormis ceux nécessaires à la maintenance et la sécurité des installations et du site) prescrits par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 ont depuis été suspendus par ordonnance du Tribunal Administratif du 12 janvier 2023.

Source : Dossier de demande d'autorisation disponible sur le site internet des Mines de Potasses d'Alsace. 

Et après ?

A l'issue de l'enquête, les personnes intéressées pourront consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar, sur le site internet de la préfecture ainsi que dans les mairies des 9 communes concernées pendant un an.

A l'issue de la consultation publique, le Préfet peut accepter la demande de stockage illimité des déchets présents sur le site de Stocamine ou bien la refuser.