Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Cette proposition de loi transpartisane vise à mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, dont le rapport a été publié en mars 2022. L'objectif de ce texte est de mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations et à limiter leur influence croissante sur les politiques publiques.
Le texte a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2024.
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Le 6 février 2024, l'Assemblée nationale a voté en lecture définitive et à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image de l'enfant.
La proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.
Il s'agit d'un texte législatif important, j’en ai d’autant plus conscience que j'ai passé la majeure partie de ma carrière en tant qu'enseignant en lien avec des jeunes. Je suis d'autant plus fier que ce texte ait été porté par mon collègue alsacien Bruno Studer.
La loi a été promulguée le 19 février 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Le 7 février 2024 l'Assemblée nationale a voté massivement en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Selon le ministère de l'intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements de violences verbales ou physiques à l'encontre d'élus ont été enregistrés en 2022, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. Les chiffres de 2023 sont encore plus inquiétants, avec 2 387 faits signalés au cours des trois premiers trimestres de l'année. Dans 60% des cas, les élus touchés par ces agressions sont les maires, élus les plus proches de la population mais aussi les plus vulnérables.
Face à cette situation, le projet de loi contient une série de mesures qui ont été complétées par les sénateurs et les députés et qui traduisent dans le droit une partie du plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, présenté par le gouvernement en juillet 2023. Il s'agit d'un texte législatif essentiel pour la protection de nos élus.
Textes votés lors de la niche parlementaire du groupe Socialiste
Un jour de séance par mois, un groupe d'opposition ou un groupe minoritaire décide de l'ordre du jour des textes débattus à l'Assemblée nationale et peut y inscrire ses propositions de loi : c'est la niche parlementaire.
Le jeudi 29 février a eu lieu la niche parlementaire du groupe socialiste. Sur 10 textes déposés, 5 ont été adoptés à l'unanimité :
- Proposition de loi (PPL) visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d’un démembrement;
- PPL visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport;
- PPL visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone;
- PPL visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession;
- PPL visant à lutter contre les pénuries de médicaments en forçant les industriels du secteur à augmenter leurs stocks de sécurité.
