Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
La proposition de loi visant à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs a été définitivement adoptée par le Parlement.
Cette loi est un important message de restauration de l'écoute et de l'attention portées spécifiquement au monde rural et à tous ceux qui en sont les acteurs depuis toujours : nos agricultrices et agriculteurs.
Je me réjouis d'autant plus de son adoption que j'ai eu l'opportunité de faire partie de la commission mixte paritaire qui s'est réunie pour trouver un texte de compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative.
Plus de 20 millions de citoyennes et de citoyens s'engagent chaque année dans une activité de bénévolat au travers quelque 1,5 million d’associations présentes sur notre territoire.
Bien souvent, la contribution des bénévoles et des associations dépasse largement les limites de leurs actions directes puisqu’ils contribuent à renforcer le tissu social et à favoriser la cohésion et le vivre-ensemble.
Elles offrent également des espaces d'échange, de partage et de développement personnel, encourageant ainsi l'épanouissement individuel au service du bien commun. Il est donc impératif que nos politiques publiques favorisent cet engagement et lui permettent de s’épanouir pleinement.
C’est fort de ce constat que le Gouvernement a lancé les Assises de la simplification associative à travers une grande consultation nationale menée auprès des associations en 2023, dynamique dans laquelle s’inscrit cette proposition de loi. Ce texte vise donc à répondre aux attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles et s’articule autour de deux objectifs : encourager et mieux reconnaître l'engagement associatif ainsi que simplifier la vie administrative.
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires qui entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques.
En 2021, la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a reçu 4 020 saisines (+86% par rapport à 2015). Un quart environ de ces saisines concernait la santé.
Les dérives sectaires ne se limitent pas seulement aux croyances. Depuis une dizaine d'années, ces dérives ont évolué : aux groupes à prétention religieuse viennent désormais s'ajouter une multitude de groupes ou d'individus qui investissent notamment les domaines de la santé, de l'alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching, la formation ...La crise sanitaire a constitué un terreau idéal à ces nouvelles dérives sectaires.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de loi, qui a été nourri des propositions issues des premières Assises nationales de lutte contre les dérives sectaires réunies en mars 2023. Il a un double objectif : adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires aux évolutions de ces dernières et améliorer l'accompagnement des victimes.
Le texte instaure ainsi, entre autres, un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé. Depuis quelques années des "pseudo-thérapeutes" proposent, principalement via Internet, des pratiques qui détournent des personnes gravement malades (cancers...) des traitements médicaux. Il s'agit de poursuivre et de condamner plus facilement des comportements pouvant nuire gravement à la santé des personnes, sans pour autant interdire la promotion de pratiques complémentaires qui relèvent de la liberté individuelle. Ces délits ont été clarifiés par les députés pour garantir le respect de la liberté dans le choix de son traitement, la liberté de conscience et préserver la liberté de la critique médicale.
Les lanceurs d’alerte n’auront pas vocation à être concernés par ces nouvelles infractions.
Niche du Groupe écologiste
Le 4 avril dernier s’est tenue la niche du groupe écologiste. Un jour de séance par mois, un groupe d'opposition ou minoritaire décide de l'ordre du jour des textes débattus à l'Assemblée nationale et peut y inscrire ses propres propositions de loi : c'est la niche parlementaire.
Parmi les nombreux textes déposés ce jour-là, seuls deux ont pu être examinés jusqu’au bout. Inscrit dans la continuité de travaux entrepris par plusieurs députés en 2023 et 2024 (notamment le rapport remis au gouvernement par le député Modem Cyrille Isaac-Sibille), le premier texte, présenté par le député Nicolas Thierry, avait pour objectif de protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), c’est-à-dire les polluants éternels. Comme leur nom l’indique, ils sont extrêmement persistants dans l’environnement mais présentent également des risques graves pour la santé humaine.
L’auteur du texte a proposé de viser la totalité des substances PFAS (dénombrées aujourd’hui entre 4000 et 12000), estimant que cela serait bien plus efficace. La proposition prévoit d’interdire la production, l’importation et l’exportation de produits contenant des PFAS (comme les vêtements, les cosmétiques ou encore les farts) d’ici 2026. Cette interdiction s’étendra à tout produit textile contenant des PFAS à partir de 2030. De plus, une redevance pollueur-payeur relative au rejet de PFAS dans l’eau serait aussi instaurée dans ce texte. Les enjeux de cette proposition de loi étant indiscutables, elle a été votée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée nationale et doit maintenant être examinée par le Sénat.
Le second texte a été déposé par la députée Marie Pochon, et visait à garantir aux agriculteurs un revenu minimum équivalent à 2 SMIC par l’instauration d’un prix minimal d’achat des matières agricoles. Il serait décidé par une conférence publique dans chaque filière agricole et ne serait évidemment pas inférieur aux coûts de production afin qu’il reste favorable au producteur. Enfin, il propose la création d’un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles. Adopté à 89 voix contre 66, cette proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
