Adoption définitive de ma proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Edit : La loi n° 2024-494 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été promulguée le 31 mai 2024.

Je me réjouis de l'adoption définitive, ce jeudi 23 mai 2024, de la proposition de Loi pour une Justice patrimoniale au sein de la famille, dont je suis l’auteur. 

Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier. Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du Groupe Démocrate le 18 janvier dernier, et son adoption définitive a été accélérée grâce au soutien du Gouvernement.

L’humanisme est non seulement l’héritage mais aussi la colonne vertébrale des valeurs fondatrices du Modem. Il trouve là, à travers ce texte, une expression forte et une concrétisation dans la vie de nos concitoyens. Le respect de la personne humaine et de son épanouissement nous oblige à un engagement total en faveur d’une justice intra-familiale en y combattant toute les formes de violence.

Cette lutte sans merci pour corriger les injustices dans notre droit matrimonial et fiscale nous amène aussi à exprimer de la manière la plus ferme notre volonté de faire progresser l’égalité en droit entre les femmes et les hommes car dans plus de 80% des cas auxquels ce texte va apporter une réponse ce sont les femmes qui sont les victimes.

Ce texte souligne qu’au-delà des violences physiques, les violences économiques et fiscales touchent très fortement les femmes, les rendant donc doublement vulnérables. 

Notre responsabilité nous oblige à corriger sans délai ces injustices. Dans une société libre et respectueuse des valeurs républicaines, notre devoir de législateur est de rétablir leur respect partout, y compris au sein de la famille.

Le vote unanime de ce texte aujourd'hui confirme notre attachement profond à une justice patrimoniale et fiscale au sein de la famille et je me réjouis de la promulgation rapide de ce texte de loi.

Les grandes avancées du texte

- Priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage.  

 Ce texte donne les moyens à la République de venir en aide aux familles françaises en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, suite à son acte, s’enrichir des biens de sa victime et au détriment de ses héritiers.  

Actuellement, le droit des successions et des assurances-vie exclut les meurtriers, mais la loi reste muette sur les avantages matrimoniaux. 

Aujourd’hui, un conjoint qui tue sa conjointe peut donc toujours bénéficier des avantages matrimoniaux prévus par leur contrat de mariage et dans certain cas vider l’entièreté de la succession de la victime, laissant les héritiers de la victime déshérités. 

Selon une étude de 2022, un meurtre conjugal survient tous les deux jours et demi, les principales victimes étant des femmes. Grâce à cette loi, le Code civil est modifié pour empêcher les auteurs ou complices de violences de s’enrichir par leurs crimes. Une déchéance matrimoniale automatique est ainsi instituée dans ce cas, mettant fin à l’injustice et à la double peine pour les victimes.

C’est la fin de la prime au crime. 

- Protéger les ex-conjoints des fraudes fiscales commises à leur insu.

Ce texte rappelle également le devoir de la République de protéger les personnes de bonne foi en évitant de faire peser sur elles le fardeau fiscal d’un conjoint fraudeur. 

La solidarité fiscale entre époux ou pacsés rend l’un responsable des dettes fiscales de l’autre. Si l’un des époux fraude et devient insolvable, l’administration fiscale peut exiger le paiement des dettes par l’autre époux, même après une séparation ou un divorce.

La décharge de solidarité fiscale, créée en 2008, reste difficile à obtenir dans certains cas individuels. Grâce à ce texte, une nouvelle procédure de demande de décharge gracieuse est instituée pour les personnes divorcées ou dépacsées. Ces dernières pourront demander à l’administration fiscale d’être considérées comme des tiers et de ne pas être redevables des impositions communes, par exemple en cas de fraude fiscale ou de violences conjugales commises par l'ex-conjoint ou partenaire, évitant ainsi une précarité injuste.

Cette situation concerne à plus de 80% des femmes, dont le seul tort ait été d’être tombées amoureuses d’un escroc, situation qui bien souvent entraîne une perte totale de patrimoine et une grande précarité. 

Ce texte de loi vise donc à permettre à la justice de décharger de solidarité fiscale les ex-conjoints n’ayant pas été complices ni bénéficiaires de fraudes fiscales. 

Dans la presse