La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature, portée par le Groupe Écologiste. Au nom du Groupe Démocrate, j'ai souligné que cette proposition met en lumière, et à juste titre, une problématique soulevée par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels.
Cette loi avait pour objectif crucial de désengrillager les espaces naturels et permettre la libre circulation du gibier. Cependant, l'une de ses mesures, instaurant une contravention en cas d'accès non autorisé aux propriétés forestières et rurales privées, a entraîné la fermeture de l'accès à certains espaces naturels dans plusieurs régions, y compris des parcs naturels régionaux comme le Massif de la Chartreuse.
Une telle sanction visait à faire face à la multiplication des incivilités et des petites infractions commises en milieu rural tel que le pillage des fruits forestiers et des fleurs, les vols de matériels et de récoltes, les disparitions de ruches, les dégradations, les pollutions ou encore le non-respect de la tranquillité du gibier.
Dans le massif des Vosges, dans notre département du Haut-Rhin, le rachat d’une parcelle forestière a entraîné ainsi la fermeture sans concertation de deux sentiers de randonnées entretenus et balisés par le Club Vosgien, une association reconnue d’utilité publique qui œuvre depuis 150 ans au balisage et à l’entretien de plus de 20 000km d’itinéraires dans le respect de la protection de la nature.
Cette situation soulève la question fondamentale du droit d'accès à la nature, pourtant esquissé par la Charte de l'environnement.
Toutefois, il est également important de respecter la propriété privée des parcelles forestières et rurales. Une suppression totale de cette contravention, comme proposée par le Groupe Écologiste, semble donc disproportionnée au regard de la protection de la propriété privée.
C’est pourquoi le Groupe Démocrate est porteur de mon amendement de réécriture de l’article unique de la proposition de loi afin de proposer une solution plus équilibrée qui garantisse autant le droit d’accès à la nature que la propriété privée.
L'objectif de cet amendement est de garantir que les sentiers de randonnées entretenus et balisés par des associations reconnues d'utilité ou de mission publiques et passant dans des propriétés privées ne puissent pas faire l'objet de fermeture par les propriétaires.
