Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Le jeudi 23 mai 2024, la proposition de Loi pour une Justice patrimoniale au sein de la famille, dont je suis l’auteur a été adoptée définitivement et à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du Groupe Démocrate le 18 janvier dernier, et son adoption définitive a été accélérée grâce au soutien du Gouvernement.
Il souligne qu’au-delà des violences physiques, les violences économiques et fiscales touchent très fortement les femmes, les rendant donc doublement vulnérables.
Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
En mai, les deux semaines durant lesquelles le Gouvernement a pu choisir l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ont été largement occupées par l'examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Le 28 mai 2024, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture, avec modifications, par 272 voix contre 232.
Le projet de loi vise à apporter des éléments de réponse à la crise du secteur agricole, autour de plusieurs axes : la souveraineté alimentaire, la formation, la transmission et l'installation, et la simplification.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le droit de la mer et sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones
Ce projet de loi a pour objet d’autoriser la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée le 10 décembre 1982 lors de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer (1973-1982), est l’un des instruments juridiques majeurs du XXe siècle.
Initié en 2004, le processus de négociation de l’accord dit « BBNJ » (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) est le résultat d’un long travail préparatoire, avec une adoption formelle le 19 juin 2023. Le rôle joué par l’UE et ses Etats membres a été clef pour parvenir à un compromis au niveau multilatéral, tout en préservant un niveau d’ambition environnementale élevé.
Lors de son examen en séance le 29 mai, le projet de loi a été adopté à l’unanimité. Je tiens à remercier mon collègue du Groupe Démocrate, Jimmy Pahun, qui, par sa passion pour la mer et les océans, a mené à bien ce projet de loi de manière irréprochable.
Niche du groupe GDR
Le 30 mai dernier avait lieu la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR). Un jour de séance par mois, un groupe d'opposition ou minoritaire décide de l'ordre du jour des textes débattus à l'Assemblée nationale et peut y inscrire ses propres propositions de loi : c'est la niche parlementaire.
Parmi les nombreux huit textes déposés ce jour-là, plusieurs textes ont pu être examinés jusqu’au bout et adoptés :
- une proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique et protéger nos villes côtières ;
- une proposition de résolution pour poursuivre le débat démocratique autour du CETA ;
- une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur l’indécence du logement social en Outre-mer ;
- une proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales ;
- une proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
