Commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La commission mixte paritaire, rassemblant 7 députés et 7 sénateurs représentatifs des équilibres politiques de chaque chambre, réunie autour de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient de trouver un accord. 

Je suis fier de faire partie de cette délégation qui marque la dernière étape avant le vote définitif de ce texte par l'Assemblée nationale. Cette loi est un important message de restauration de l'écoute et de l'attention portées spécifiquement au monde rural et à tous ceux qui en sont les acteurs depuis toujours.

Cette loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses de néo-ruraux contre les agriculteurs, en se basant sur la théorie de la "pré-occupation" : un nouveau venu ne peut pas déposer plainte contre une activité qui le précède. Inscrire ce principe dans la loi, c'est inscrire le droit de ne pas être culpabilisé du fait du fonctionnement normal de ses activités, notamment agricoles. C'est légitimer le travail du paysan. 

Ce texte accompagne et précède la loi d'orientation et d'avenir agricoles qui inscrira la souveraineté alimentaire en tant qu'intérêt supérieur de la nation, au même titre que la sécurité et la défense. 

Étant moi-même natif de la campagne et très sensible à la valeur du travail des agriculteurs et des paysans, je suis extrêmement fier d'accompagner cette reconnaissance. Cette commission mixte paritaire m'a permis de retrouver avec grand plaisir le sénateur de l'Orne, Olivier Bitz, un alsacien qui a marqué les esprits de notre territoire.