Transformation de bureaux en logements : adoption à l’unanimité de la proposition de loi de Romain Daubié
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".
Elle a été promulguée le 16 juin 2025.
Adoption du projet de loi simplification de la vie économique
Ce projet de loi attendu contient 26 mesures de simplification très diverses à destination des entreprises.
Il poursuit trois objectifs : réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme.
Adoptée en première lecture, une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) doit désormais se réunir pour s'accorder sur une version finale du texte.
Adoption de la proposition de loi visant à créer un registre national des cancers
Cette loi, promulguée le 30 juin 2025, crée un registre national général des cancers, afin d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients. Sa gestion est confiée à l’Institut national du cancer.
Adoption du projet de loi "Emploi des seniors"
Le projet de loi vise à transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles. Il fournit aussi une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024.
Le 8 juillet 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale du projet de loi. Ce texte doit désormais être définitivement adopté par les deux assemblées.
Adoption de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
La proposition de loi élargit les cas dans lesquels la rétention administrative des étrangers peut être prolongée jusqu'à 210 jours : condamnation pour des faits graves, menace particulièrement grave pour l'ordre public...
Cette durée maximale de rétention s'applique déjà aux étrangers condamnés pour terrorisme. D'autres mesures complètent le texte.
Adoption du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte par l'Assemblée nationale
Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, ce projet de loi contient des mesures structurelles pour corriger durablement les difficultés du territoire.
Adoption de la proposition de loi dite "PLM" réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
La proposition de loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
Proposition de loi sur le statut de l’élu local adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale : "Ce que les élus locaux attendent, ce n’est pas un empilement de droits ou de dépenses"
En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020.
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi prévoit de créer un statut de l'élu local. Elle favorise également l'engagement local, améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats et facilite la reconversion des élus.
