Le Sénat adopte à l'unanimité ma proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après le vote unanime de l'Assemblée nationale, je me réjouis que le Sénat ait également voté hier soir, à l'unanimité, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont je suis l'auteur.

Je tiens à exprimer ma gratitude particulière envers la sénatrice Isabelle Florennes, rapporteure de cette proposition de loi au Sénat, pour son travail remarquable dans l'amélioration du texte. 

Grâce à la mise en place d'une procédure accélérée pour ce texte de loi, la prochaine étape avant la promulgation définitive de la PPL consistera en son examen par une Commission mixte paritaire, réunissant 7 sénateurs et 7 députés, avant sa promulgation.