ACTUALITÉS

Transmission des exploitations agricoles et viticoles : des avancées dans le Projet de Loi de Finances pour 2025

8 nov. 2024

Des mesures pour faciliter les reprises d'exploitations ont été adoptées lors des débats

Le patrimoine de nos agriculteurs et de nos viticulteurs est avant tout un outil de travail. C'est donc avec conviction et responsabilité que j'ai porté plusieurs amendements au Projet de loi de finances pour 2025 afin de faciliter la transmission du foncier agricole, et je me réjouis de l'adoption de certaines de ces mesures.

Deux de mes amendements ont en effet été adoptés :
- Amendement n°1573 : il adapte les engagements de transmission à titre gratuit des baux ruraux à long terme en tenant compte de la réalité du recul de l’âge de transmission. Concrètement, cela permettra de conserver l’exonération fiscale même en cas de transmission anticipée aux descendants.
- Amendement n°3620 : il élargit les échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, permettant l’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement pour les regroupements parcellaires.

Plus largement, nous avons porté collectivement des avancées majeures :
- Création d’un “Pacte Dutreil sur terres agricoles” pour aligner la fiscalité de transmission des terres agricoles sur celle des entreprises familiales.
- Augmentation du plafond d’exonération pour la transmission des terres agricoles, qui passe de 500 000€ à 600 000€, facilitant ainsi la reprise des exploitations.

La prochaine étape : faire en sorte que ces mesures soient bien intégrées dans les textes budgétaires !

Retrouvez mon intervention en vidéo !

Avant d'être remises en cause par le rejet du texte par l'Assemblée nationale

L'adoption de ces amendements lors des débats en séance a été un signal important pour nos agriculteurs, témoignant que des mesures concrètes pour encourager la reprise sont apportées par le Parlement et le Gouvernement.
Le rejet du Projet de Loi de Finances pour 2025 par les députés de l'Assemblée nationale (362 voix contre et 192 pour),  entraîne la transmission de la version originelle du texte budgétaire, sans les amendements votés à l'Assemblée nationale donc, au Sénat.
Convaincu de l'importance des mesures votées par l'Assemblée nationale pour la transmission du foncier, j'ai interpellé la ministre de l'Agriculture afin de souligner la nécessité que ces mesures se retrouvent dans la version finale du Projet de Loi de Finances pour 2025.

Retrouvez mon courrier à la Ministre !
Adoption de la loi sur l’usage des drones en agriculture : une avancée majeure pour nos agriculteurs
27 janv. 2025
Une avancée historique pour la justice patrimoniale et fiscale
22 janv. 2025
Débat « Un an après la crise agricole, quel bilan pour nos agriculteurs ? »
18 janv. 2025