Bilan de l'examen en 1ère lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Du 19 au 23 octobre, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. 

Tout au long de cette semaine, j’ai pu défendre plusieurs de mes amendements et trois de ces derniers ont été adoptés par notre assemblée. 

Mais le rejet de la partie « recettes » du texte, le 23 octobre, a interrompu les débats et empêché l’examen de nombreuses autres propositions. Conséquence directe : l’ensemble des amendements adoptés au cours de cette première partie des discussions ne sera pas repris dans le texte transmis au Sénat, qui repartira de la version initiale du Gouvernement.

C’est notamment pour éviter que ces avancées ne soient balayées sans que nous puissions poursuivre l’examen du texte que j’ai fait le choix de voter en faveur de la partie « recettes ». Pour comprendre mon vote, je vous invite à consulter mon analyse de la situation en cliquant ici.

Trois amendements adoptés

Protéger les assurés face à la hausse des cotisations des complémentaires santé

J’ai fait adopter un amendement visant à supprimer la nouvelle contribution sur les cotisations des complémentaires santé. Après les efforts déjà demandés en 2026, cette taxation supplémentaire risque de se répercuter sur les assurés, notamment les retraités, mais aussi sur les salariés et les entreprises.Je défends une approche différente : nous devons agir sur les causes structurelles du déficit plutôt que d’accumuler les prélèvements qui pèsent sur les assurés.

Défendre le pouvoir d’achat des retraités agricoles

J’ai obtenu l’adoption d’un amendement étendant aux retraités agricoles le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle sur les contrats de complémentaire santé, fixé à 6,27 %.Aujourd’hui, les retraités agricoles sont exclus de ce dispositif et se voient appliquer un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leur contrat. Ils paient ainsi davantage de taxes sur leur complémentaire santé, alors même que leurs revenus diminuent à la retraite et que leurs dépenses de santé peuvent augmenter.

C’est une injustice que je combats. Cet amendement avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale l’année dernière avant d’être supprimé par le Sénat. Je me suis battu pour le réintroduire.

Permettre aux agriculteurs de surmonter une maladie grave ou un accident

J’ai également fait adopter un amendement créant une provision fiscale pouvant atteindre 50 000 euros pour permettre aux exploitants agricoles de financer l’adaptation de leur matériel, l’aménagement de leur exploitation ou le recours à un salarié après un accident grave ou une maladie.Une épreuve de santé ne doit pas condamner un agriculteur à abandonner son exploitation faute de moyens pour reprendre son activité dans de bonnes conditions. Je veux donner aux exploitants les moyens de faire face à ces situations difficiles et de poursuivre leur activité.

D'autres amendements que j'ai défendus n'ont pas été adoptés par l'Assemblée nationale, notamment celui qui visait à assouplir exceptionnellement le calcul des cotisations sociales des agriculteurs face à la sécheresse de 2026, celui visant à sécuriser le recours à la prestation de service dans l’agriculture et la viticulture ou encore celui qui proposait d'alléger la contribution sociale de solidarité des entreprises de négoce agricole.

Vous retrouverez ci-dessous mes interventions en vidéo.