Le 15 juillet dernier, après de longs mois de débats parlementaires et de nombreuses heures d'auditions et d'échanges, le Parlement a définitivement adopté la loi relative au droit à l'aide à mourir.
Il est des votes qui engagent plus que d'autres. Celui-ci touche à l'intime, à la souffrance, à la fin de nos vies et à l'idée que chacun se fait de la dignité, de la liberté et de la solidarité, le tout pouvant être lié à ma spiritualité. C'est donc avec gravité, humilité et en conscience de ma pleine responsabilité que j'ai voté en faveur de ce texte.
Cette décision n'a été ni simple, ni idéologique. Elle est le fruit d'un long cheminement personnel, nourri par les expertises médicales, les échanges avec des soignants, des associations, des familles, des représentants des cultes, mais aussi de très nombreux citoyens de notre circonscription qui m'ont fait part de leurs convictions, parfois très différentes les unes des autres.
Dès le début des travaux parlementaires, j'ai toujours considéré qu'il était indispensable de distinguer le renforcement des soins palliatifs de la question de l'aide à mourir. Je me réjouis que cette méthode ait permis un débat serein sur chacun de ces deux sujets.
J'ai d'abord soutenu la loi renforçant l'accompagnement et les soins palliatifs, convaincu que l'immense majorité des personnes en fin de vie souhaitent avant tout être soulagées, accompagnées et entourées. Le droit à des soins palliatifs de qualité doit devenir une réalité dans le pays, partout sur le territoire. Il ne peut y avoir de véritable liberté de choix si cet accompagnement n'est pas effectivement accessible.
Pour autant, les nombreuses rencontres que j'ai menées ces derniers mois m'ont également confronté à des situations où, malgré les meilleurs soins disponibles, certaines souffrances demeurent réfractaires et sans perspective d'amélioration. Face à ces situations exceptionnelles, il m'a semblé que notre droit devait pouvoir envisager une réponse, tout en préservant un niveau d'exigence et de protection extrêmement élevé.
C'est précisément l'équilibre recherché par la loi adoptée.
L'aide à mourir ne constitue ni un nouveau droit général ni une alternative aux soins palliatifs. Elle demeure une possibilité exceptionnelle, réservée à des situations médicales très précisément définies.
Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives devront être réunies. La personne devra être majeure et de nationalité française, être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée -c’est-à-dire engagée dans un processus irréversible d'aggravation de son état de santé affectant sa qualité de vie - ou en phase terminale. Elle devra également présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou devenue insupportable lorsqu'elle a choisi d'interrompre ceux-ci. Le texte est explicite : une souffrance psychologique seule ne permet pas d'accéder à l'aide à mourir. Enfin, le patient devra être pleinement capable d'exprimer une volonté libre et éclairée.
Au fil des débats parlementaires, le texte a également été enrichi de plusieurs garanties destinées à encadrer très strictement cette procédure.
Le médecin devra informer le patient sur son état de santé, les perspectives d'évolution de sa maladie, les traitements disponibles ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement existants, en particulier les soins palliatifs. Il devra vérifier que la personne bénéficie d'un accès effectif à ces soins palliatifs et lui proposer un accompagnement par un psychologue clinicien ou un psychiatre.
La décision médicale reposera sur une procédure collégiale associant plusieurs professionnels de santé. Cette collégialité constitue une garantie essentielle afin qu'aucune décision aussi grave ne repose sur l'appréciation d'un seul praticien.
Si les conditions sont réunies, un délai minimal de réflexion devra être respecté avant toute confirmation de la demande. Jusqu'au dernier moment, le patient pourra revenir sur sa décision. Le médecin devra, à plusieurs reprises, vérifier le caractère libre, éclairé et exempt de toute pression de cette volonté.
Le principe de l'auto-administration de la substance létale a également été retenu. C'est donc le patient lui-même qui procédera à son administration, sauf lorsqu'une incapacité physique l'en empêchera.
Par ailleurs, la liberté de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. La clause de conscience a été étendue à l'ensemble des professionnels susceptibles d'intervenir dans la procédure. Aucun ne pourra être contraint d'y participer.
Enfin, au cours de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, la création d'un délit d'entrave spécifique à l'aide à mourir a été supprimée. J'ai considéré que cette évolution permettait de recentrer le texte sur son objet principal, sans créer une nouvelle incrimination pénale susceptible d'alimenter des incompréhensions.
Je suis pleinement conscient que cette loi continuera de susciter des interrogations, des inquiétudes et parfois des oppositions profondes. Je les respecte pleinement. Sur un sujet aussi intime, il n'existe ni vérité simple ni réponse qui puisse satisfaire toutes les consciences. Pour ma part, j'ai considéré que le texte finalement adopté par le Parlement trouvait un équilibre exigeant entre deux impératifs : protéger les personnes les plus vulnérables grâce à un encadrement particulièrement rigoureux, tout en reconnaissant qu'il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles une personne, pleinement consciente et libre, confrontée à une souffrance devenue insupportable, peut souhaiter choisir les conditions de sa fin de vie.
J'ai voté cette loi avec gravité, en conscience et avec fidélité aux valeurs qui guident mon engagement politique : la dignité de la personne humaine, la solidarité envers les plus fragiles et le respect de la liberté de chacun, dans le cadre de garanties strictes et d'une responsabilité collective.
