Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 juin 2026. J'ai voté pour ce texte, qui contient des avancées réelles pour nos agriculteurs. Je l'ai fait cependant avec des réserves que j'ai exprimées clairement en séance : certaines dispositions me posent de sérieux problèmes, notamment sur le respect des décisions de justice et sur le traitement de la biodiversité.
Vous trouverez ci-dessous les amendements et les positions que j'ai défendus en hémicycle. Pour retrouver mon explication de vote complète, cliquez sur le lien ci-dessous :
Les avancées permises par ce texte et que je salue
La clause miroir constitue l'avancée la plus attendue : les produits importés devront désormais respecter les mêmes exigences sanitaires et environnementales que celles imposées à nos producteurs français. C'est une question de justice élémentaire, que nos agriculteurs réclamaient depuis des années.
L'objectif de 100 % de viandes françaises dans les cantines publiques d'ici 2028 est une réponse directe aux filières d'élevage. Le renforcement des SAFER sur les baux emphytéotiques protège nos terres contre des montages spéculatifs. Sur les négociations commerciales et le revenu agricole, le texte renforce les dispositifs EGalim avec un prix plancher indexé sur les coûts de production et une meilleure transparence des marges.Sur la prédation du loup, le texte apporte plusieurs outils attendus.
Je soutiens en particulier les mesures visant à améliorer la prise en charge des dommages indirects subis par les éleveurs : les coûts liés au stress du troupeau, aux baisses de production, aux frais vétérinaires consécutifs à une attaque, ou encore aux surcoûts de prévention comme le gardiennage renforcé et les chiens de protection. Ces charges pèsent lourdement sur des exploitations déjà sous pression, et leur meilleure couverture est une priorité concrète pour les éleveurs vosgiens.
Mes amendements
Ce texte comprenait de réelles avancées pour nos agriculteurs, mais également certains reculs que je ne pouvais cautionner. J'ai donc déposé des amendements en ce sens, notamment sur la protection des zones humides et la gouvernance de l'eau. Je suis convaincu qu'une agriculture souveraine est une agriculture qui préserve les ressources sur lesquelles elle repose : l'eau, les sols, la biodiversité. Ces amendements s'inscrivent dans cette logique.
L'amendement n° 1222 visait à supprimer la présomption automatique d'intérêt public majeur accordée aux projets d'avenir agricole, qui leur aurait permis de déroger sans examen au cas par cas aux règles de protection des espèces et des habitats. Automatiser une telle dérogation, dans un contexte d'effondrement de la biodiversité, fragilise la cohérence même des politiques agricoles et environnementales.
L'amendement n° 1228 proposait de renforcer la portée de la clause miroir au bénéfice direct de nos agriculteurs. En l'état, celle-ci ne s'appliquait qu'aux substances explicitement interdites pour des raisons sanitaires. Or, certaines substances ne sont plus autorisées en Europe simplement parce qu'aucune demande de renouvellement n'a été déposée, sans qu'elles fassent l'objet d'une interdiction formelle. Un produit importé traité avec l'une de ces substances échappe donc à la clause miroir. Cet amendement proposait de combler ce vide juridique, pour que la protection accordée à nos producteurs soit réellement effective et non contournable par un simple défaut administratif.
L'amendement n° 1232 demandait la suppression du mécanisme permettant au préfet d'autoriser la poursuite de prélèvements d'eau pendant deux ans après leur annulation judiciaire. Quelle que soit la pression économique sur les irrigants - que je prends au sérieux - nous ne pouvons pas inscrire dans la loi un mécanisme qui contourne une décision de justice. Cette disposition a néanmoins été maintenue dans le texte final.
L'amendement n° 1236 portait sur les conditions de révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Le SAGE est un document fondamental dans la gouvernance locale de l'eau : il est le fruit de plusieurs années de concertation entre tous les acteurs d'un bassin versant - agriculteurs, collectivités, industriels, associations, services de l'État - au sein d'une commission locale de l'eau. Il fixe les règles du partage de l'eau pour un territoire. Réviser un tel document est un processus long et coûteux, qui doit rester l'exception.
Mon amendement visait à réserver cette obligation de révision aux seuls sous-bassins effectivement en situation de déséquilibre quantitatif, c'est-à-dire là où la ressource est réellement sous tension, et non l'imposer uniformément à tous les territoires, quelles que soient leurs réalités hydrologique et agricole.
Gouvernance de l'eau : l'amendement défendu en séance
J'ai défendu en séance l'amendement n° 1263, qui prévoyait la consultation des personnes responsables de la production et de la distribution d'eau potable (les PRPDE) avant que le préfet fixe les volumes prélevables sur les territoires en tension hydrique. Il ne s'agissait pas de bloquer les projets agricoles, mais de s'assurer que ceux qui garantissent l'alimentation en eau des populations soient entendus avant que les règles du partage soient arrêtées.
L'amendement a été rejeté. J'ai profité de cette intervention pour souligner un travers bien connu de notre vie parlementaire : la prolifération des acronymes. PRPDE, PTGE, OUGC, CLE, SAGE… Ces abréviations rendent nos débats opaques pour les citoyens. C'est un vrai problème démocratique, sur un sujet aussi vital que l'eau.
Des propositions pour les agriculteurs bloquées par la règle des cavaliers législatifs
Au-delà de ces amendements, j'ai déposé d'autres propositions qui n'ont malheureusement pas pu être discutées. Elles ont été déclarées irrecevables en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, la règle dite des cavaliers législatifs, qui interdit d'introduire dans un texte des dispositions jugées sans lien suffisant avec son objet. Je déplore que cette règle ait été appliquée de façon particulièrement stricte lors de l'examen de ce PJL, au détriment de propositions concrètes et attendues.
L'amendement n° 2186, cosigné par l'ensemble du groupe Les Démocrates portait sur la gestion de l'eau. Il proposait une amélioration de la définition des cours d’eau, afin d’en sécuriser la portée et de simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très nombreux agriculteurs.
L'amendement n° 1216 visait à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des zones de lutte obligatoire. Ces parcelles abandonnées constituent des réservoirs de maladies comme le mildiou, avec des conséquences directes et parfois lourdes pour les exploitations voisines, un enjeu particulièrement sensible dans nos bassins viticoles alsaciens face au changement climatique.
L'amendement n° 1261 proposait de sécuriser juridiquement les agriculteurs qui adaptent leurs horaires de travail en raison d'aléas climatiques : travailler de nuit pour éviter la chaleur, décaler une récolte, modifier un traitement selon les conditions météorologiques. Ces adaptations, pourtant nécessaires et légitimes, peuvent aujourd'hui exposer les exploitants à des recours de voisinage. Cet amendement reprenait une disposition que j'avais portée dans ma proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Ces propositions constituent un socle que je porterai à nouveau dans les prochains textes législatifs.
Mon vote et la suite au Sénat
J'ai voté pour ce texte, avec des réserves assumées. Il ne dit rien sur les retraites agricoles - pourtant une question de dignité pour des milliers d'exploitants - ni sur l'installation des jeunes agriculteurs. Ce sont des angles morts que je continuerai à pointer.Le texte est transmis au Sénat pour un examen à partir du 29 juin.
Je le dis clairement : si le texte devait être dégradé, au Sénat ou en lecture définitive, en accentuant des reculs environnementaux ou en fragilisant l'État de droit, je ne pourrai plus le soutenir en lecture définitive. Avancer pour les agriculteurs ne peut pas se faire en reculant sur la santé des sols, de l'eau et des citoyens.
