ZAN - Adoption de la loi pour accompagner les élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols

Le 13 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi relative à l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. 

Cette proposition de loi issue du Sénat, avait été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale il y a quelques semaines. Elle vise à faciliter la mise en œuvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) et à apporter divers aménagements au dispositif ZAN qui avait été introduit en 2021 dans la loi Energie Climat. 

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, un an et demi après l'adoption de la loi "Climat et résilience", plusieurs problèmes de mise en œuvre par les collectivités locales continuent à se poser. 

Aussi, à travers ce texte de loi, nous avions pour objectif de concilier sobriété foncière et développement des territoires en prévoyant notamment :

- des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux

- dans l'attente de la mise à jour des documents d'urbanisme, des outils pour les maires afin de leur permettre de ne pas obérer l'atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…) ;

- la création d'une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d'être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l'échelle intercommunale.

- un droit de préemption urbain dans les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier pour lutter contre la spéculation foncière

- un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse ou de nouveaux réacteurs nucléaires...), dont "10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031". 

Le groupe Démocrate auquel je fais partie a eu à cœur d'accompagner ce texte avec pragmatisme, sans renier aucune ambition en matière de réduction de l'artificialisation des sols et en défendant le droit de chaque commune et de leurs élus à conserver les moyens de développer son attractivité. 

 Ce texte de loi a permis une réelle réflexion partagée et une meilleure adaptation des dispositifs ZAN aux réalités des territoires et attentes des élus locaux, notamment à travers la création de la garantie rurale et l’allongement des délais. Bien évidemment, ce texte ne résoudra pas l’ensemble des situations complexes sur le terrain et il faudra donc rester vigilant à la publication des décrets et à l’évolution des pratiques pour atteindre cet objectif de sobriété foncière tout en respectant les besoins des communes à continuer à se développer.