Mardi 17 octobre a débuté en séance publique la discussion budgétaire pour 2024, avec l'examen de la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF).
La 1ère partie du PLF est consacrée aux recettes et comporte plusieurs mesures qui satisfont les principaux objectifs de ce budget, marqué par la lutte contre l'inflation et la baisse du déficit public dans un contexte d'incertitudes au niveau international et de remontée des taux d'intérêt :
- Accélérer la transition écologique en soutenant la réindustrialisation verte, la rénovation des bâtiments, les transports durables.
- Redresser nos finances publiques en réduisant le coût des dépenses fiscales et en luttant contre la fraude afin de contenir notre déficit public.
- Continuer à lutter contre l'inflation en indexant le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et en prolongeant le bouclier tarifaire sur l'électricité.
- Lutter contre la fraude fiscale en renforçant les moyens de l'administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude aux finances publiques.
Ce texte permet également de transposer en droit national ce que réclamait le groupe Démocrate depuis longtemps à savoir l'instauration d'un taux minimum mondial d'imposition de 15% sur les bénéfices des entreprises multinationales, négocié pendant plusieurs années au sein de l'OCDE. Cet accord est une avancée importante pour une plus grande justice fiscale.
Ce PLF contient aussi plusieurs mesures d'aménagement de la fiscalité du logement, une hausse de 220 M EUROS de la dotation aux collectivités locales, une réforme des redevances des agences de l'eau et un vaste plan d'aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux dans le cadre d'un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.
La discussion budgétaire est un moment important du débat parlementaire et j'ai donc tenu à porter plusieurs amendements afin de contribuer à l'enrichissement parlementaire du PLF2024.
Je me réjouis particulièrement de l'adoption, dans le texte retenu dans le cadre du 49.3 par le Gouvernement, de mon amendement n°3463 permettant de prolonger le Crédit d'Impôt Haute Valeur Environnementale jusqu'au 31 décembre prochain. Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 avait prorogé cette mesure sur l’année 2023. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE et il était donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises agricoles en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Adoption sans vote
L'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la première partie du projet de loi, suite au recours par la Première ministre à l'article 49.3 de la Constitution et au rejet des motions de censure déposées par les groupes La France Insoumise et Rassemblement national.
L'utilisation de l'article 49.3 dans le cadre du PLF est malheureusement inévitable dans un contexte de majorité relative où les oppositions refusent de faire preuve de responsabilité. Le rejet du PLF en commission des finances avant son passage en séance publique est inédit, et l'ensemble des députés de l'opposition ont voté contre alors même qu'ils avaient largement amendé cette 1ère partie du PLF en commission.
Un rejet du texte budgétaire dans l'hémicycle aurait des conséquences dramatiques pour notre pays. Or, le niveau record d'amendements déposés lors de cette 1ère partie du PLF (+ de 5000) promettait des débats ayant pour seul objectif de faire des coups politiques, au détriment de la cohérence d'un budget équilibré, qui fait preuve de sérieux budgétaire tout en augmentant les crédits de plusieurs missions essentielles.
Pour autant, l'usage du 49.3 ne signifie pas que le travail des députés sur le budget est vain. Un long travail autour de propositions a eu lieu avec le Gouvernement, qui a fait le choix de retenir plusieurs amendements de l'opposition et de la majorité dont mon amendement visant à prolonger le Crédit d'Impôt HVE, essentiel pour les nombreux agriculteurs et viticulteurs qui ont fait le choix de s'engager dans de modes de production plus durable.
