Commission des lois - vote de ma proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Lors de la niche parlementaire du Modem qui aura lieu jeudi prochain, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont je suis l’auteur, sera discutée en hémicycle. Ne pouvant encore pas faire le déplacement à Paris suite à mon opération (je retournerai à l’Assemblée nationale dès lundi prochain), j’ai suivi en vidéo le passage de ma proposition de loi devant la commission des Lois ce mercredi. 

Ce texte à l’apparence technique a pour objectif de mettre fin à plusieurs injustices permises par notre droit matrimonial. 

Le premier article permet notamment d’exclure de tout avantage matrimonial le conjoint qui s’est rendu coupable du meurtre de son conjoint. 

Aujourd’hui, un conjoint qui tue sa conjointe peut toujours bénéficier des avantages matrimoniaux prévus par leur contrat de mariage et dans certain cas vider l’entièreté de la succession de la victime, laissant les héritiers de la victime déshérités. 

Alors que l’on sait que la majorité des victimes des violences conjugales sont des femmes, cet article a pour objectif d’exclure le conjoint auteur de violences de tout avantage qu’il pourrait retirer à commettre de telles violences. Il ne doit plus y avoir de prime au crime. 

Le deuxième article a pour objectif de préserver les intérêts des ex conjoints et leurs héritiers en cas de divorce ou de séparation. 

En effet, la solidarité fiscale entre partenaires de PACS ou époux entraine également une solidarité des dettes contractées durant la période de vie commune et de leur remboursement. Or, lorsque des dettes ou des fraudes fiscales ont été commises par un des deux époux sans que l’autre n’ait été informé, et que celui-ci a organisé son insolvabilité, l’administration peut alors se retourner vers l’autre partenaire et lui demander, même en cas de divorce ou de séparation, de régler l’intégralité des dettes de l’époux fraudeur. 

Encore une fois, il s’agit à plus de 80% de femmes dont le seul tort ait été d’être tombées amoureuses d’un escroc et qui bien souvent entraîne une perte totale de patrimoine et une grande précarité. 

Ce texte de loi vise donc à permettre à la justice de décharger de solidarité fiscale les ex-conjoints n’ayant pas été complices de fraudes fiscales. 

Suite à mon problème de santé, ma collègue Perrine Goulet a accepté d’être la rapporteure de ma proposition de loi et de la présenter devant la commission. Je la remercie pour le travail de très grande qualité qu’elle mène depuis décembre pour améliorer le texte avant son passage en hémicycle. 

Le vote à l’unanimité de la commission souligne la dimension profondément transpartisane de ce texte et son importance dans la protection du patrimoine des victimes de violences conjugales mais également des intérêts des ex-conjoints notamment en cas de fraude ou d’abus de faiblesse.