Vote à l'unanimité de ma proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire de notre groupe Démocrates et apparentés de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille dont je suis l'auteur a été adoptée jeudi 18 janvier. 

Salué par l’ensemble des groupes politiques, notre texte a été adopté à l’unanimité !    

L’inscription à l’ordre du jour de la niche démocrate de ce texte rappelle clairement l’attachement viscéral du MODEM aux principes de la justice fiscale et tout autant à une lutte sans merci contre toutes les formes de violences intra-familiales. Ce texte s’attaque en effet aux violences économiques et fiscales qui bien souvent s’ajoutent aux violences physiques dont les femmes sont les premières victimes.

Cette proposition de loi rappelle également qu’il est essentiel de placer au cœur de tout projet la personne humaine et son épanouissement. Défendre ce double principe c’est s’inscrire dans l’humanisme, et l’humanisme est à la fois l'héritage et la colonne vertébrale du projet qui porte le Modem. 

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Ce texte est certes un texte d’apparence technique mais ouvre indiscutablement la voie à de grandes avancées : il vise à mettre fin à plusieurs injustices qui ne sont pas traitées par notre droit matrimonial et fiscal. 

Ce texte donne les moyens à la République de venir en aide aux familles françaises en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, suite à son acte, s’enrichir des biens de sa victime et au détriment de ses héritiers. 

Aujourd’hui, un conjoint qui tue sa conjointe peut toujours bénéficier des avantages matrimoniaux prévus par leur contrat de mariage et dans certain cas vider l’entièreté de la succession de la victime, laissant les héritiers de la victime déshérités. Alors que l’on sait que la majorité des victimes des violences conjugales sont des femmes et dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales, le premier article de ma proposition de loi a pour objectif d’exclure le conjoint auteur de violences de tout avantage matrimonial qu’il pourrait retirer à commettre de telles violences.

C’est la fin de la prime au crime. 

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Ce texte rappelle également le devoir de la République de protéger les personnes de bonne foi en évitant de faire peser sur elles le fardeau fiscal d’un conjoint fraudeur.

Le deuxième article a pour objectif de préserver les intérêts des ex conjoints et leurs héritiers en cas de divorce ou de séparation. En effet, la solidarité fiscale entre partenaires de PACS ou époux entraine également une solidarité des dettes contractées durant la période de vie commune et de leur remboursement. Or, lorsque des dettes ou des fraudes fiscales ont été commises par un des deux époux sans que l’autre n’ait été informé, et que celui-ci a organisé son insolvabilité, l’administration peut alors se retourner vers l’autre partenaire et lui demander, même en cas de divorce ou de séparation, de régler l’intégralité des dettes de l’époux fraudeur. 

Cette situation concerne à plus de 80% des femmes, dont le seul tort ait été d’être tombées amoureuses d’un escroc, situation qui bien souvent entraîne une perte totale de patrimoine et une grande précarité. Ce texte de loi vise donc à permettre à la justice de décharger de solidarité fiscale les ex-conjoints n’ayant pas été complices ni bénéficiaires de fraudes fiscales. 

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Dans cette société de liberté dans laquelle nous nous reconnaissons et qui chérit les grandes valeurs républicaines, notre devoir de législateur est de veiller à ce qu’elles soient respectées partout, y compris dans le périmètre intime de la famille où peut malheureusement se produire l’inacceptable.

Le vote à l’unanimité de la commission souligne la dimension profondément transpartisane de ce texte et son importance dans la protection des biens des victimes de violences conjugales mais également des intérêts des ex-conjoints, notamment en cas de fraude ou d’abus de faiblesse. En débattant de cette proposition de loi, l’Assemblée nationale a été au cœur de son travail de législateur, en discutant de la modification de dispositions législatives archaïques qui entraînent des situations profondément iniques en matière de justice sociale. C’est bien là l’objectif que je me fixe dans mon rôle de parlementaire : adapter le droit aux valeurs contemporaines et améliorer, à travers des avancées concrètes, la vie de nos concitoyens. 

Cette proposition de loi rappelle un des rôles essentiels de la représentation nationale qui est de contribuer à combattre toute forme d’injustice, y compris dans la sphère intra familiale. Si le diable se cache dans les détails, c’est aussi le cas en matière législative et il appartient aux parlementaires de le débusquer.

C’est donc avec grande fierté que j'ai pris acte du vote de ma proposition de loi par l’Assemblée nationale et je remercie vivement ma collègue Perrine Goulet, pour son travail en tant que rapporteure de cette proposition de loi. 

Les avancées apportées par ce texte sont un grand pas dans la protection fiscale et économique des femmes de notre pays.

LA PRESSE EN PARLE